Les consommateurs pourront désormais échanger une bouteille vide de gaz domestique contre une bouteille pleine d’une autre marque, sans payer de frais supplémentaires au-delà du prix de la recharge. Cette mesure est consacrée par un arrêté interministériel signé mercredi 30 septembre par les ministres chargés du Commerce intérieur, de l’Énergie et des Finances.
Le texte fixe les modalités de mise en œuvre de l’interchangeabilité commerciale des bouteilles de Gaz de pétrole liquéfié (Gpl) ainsi que son mécanisme de compensation entre les opérateurs agréés. L’arrêté précise que « l’interchangeabilité commerciale des bouteilles de Gpl consiste pour un consommateur à échanger une bouteille vide d’un opérateur contre une bouteille pleine d’un autre opérateur, de même format ou de contenance et de mêmes caractéristiques techniques, moyennant uniquement le paiement du prix de la recharge ».
Concrètement, le détenteur d’une bouteille de gaz domestique vide pourra l’échanger contre une bouteille d’une autre marque dans les stations-service ou les points de vente autorisés par les opérateurs Gpl. Il devra uniquement s’acquitter du prix du gaz contenu dans la bouteille. Le dispositif concerne les bouteilles de 3 kg avec camping valve et sans cerceau, celles de 6 kg avec camping valve et cerceau, ainsi que les bouteilles de 12,5 kg avec robinet.
L’échange ne pourra toutefois pas concerner les bouteilles présentant certains risques pour la sécurité. Le texte encadre ainsi les possibilités de refus par les distributeurs. « Le distributeur ne peut refuser une bouteille à l’échange que lorsqu’elle présente un défaut ou une non-conformité susceptible de compromettre la sécurité », dispose l’arrêté.
Sont notamment concernés, les cas de déformation importante, de corrosion compromettant l’intégrité de la bouteille, de fuite ou de détérioration de la robinetterie et du dispositif de sécurité.
L’absence, l’altération ou l’illisibilité de l’identifiant requis, ainsi que l’expiration de la durée réglementaire de validité de la bouteille, constituent également des motifs de refus.
Tous les opérateurs gaziers et distributeurs agréés de gaz domestique sont tenus de participer au mécanisme. Ils devront notamment assurer le remplissage, la maintenance et la traçabilité de leurs bouteilles, mais aussi collecter et transporter les bouteilles vides, toutes marques confondues, vers leurs centres d’emplissage ou les dépôts de la Société Dépôts pétroliers du Bénin (Dpb).
Une compensation entre opérateurs
Pour équilibrer les stocks de bouteilles entre les différents opérateurs, l’arrêté institue « un mécanisme de compensation physique des bouteilles de Gpl entre opérateurs ».
La gestion de ce dispositif est confiée à la Dpb à travers une plateforme électronique de centralisation. Les bouteilles vides collectées auprès des consommateurs y seront enregistrées avant leur compensation entre les opérateurs.
Les compensations seront effectuées exclusivement dans les dépôts de la Dpb, au moins une fois par semaine. La plateforme permettra notamment de suivre les bouteilles tierces collectées par chaque opérateur, les opérations de compensation ainsi que l’état des stocks.
La traçabilité constitue également un élément central du dispositif. Chaque bouteille devra disposer d’un identifiant unique permettant de suivre son parcours, depuis sa mise en circulation jusqu’à sa mise hors service, en passant par les opérations de compensation et de maintenance.
Par ailleurs, chaque opérateur devra acquérir chaque année de nouvelles bouteilles pour renforcer son stock-outil. Le quota minimal est fixé à 10 % du volume moyen annuel de bouteilles commercialisées au cours des trois dernières années. Il ne pourra toutefois pas être inférieur au besoin annuel de remplacement des bouteilles déclarées hors d’usage, perdues ou détériorées.
Le transport pris en charge par les opérateurs
Les coûts liés au transport des bouteilles vides tierces vers les dépôts de la Dpb seront supportés par les opérateurs gaziers. L’arrêté prévoit que ces dépenses seront remboursées à travers les prélèvements effectués au titre de la ligne « péréquation transport » de la structure du prix du gaz.
La Dpb percevra, pour sa part, une rémunération de 10 Fcfa par bouteille réceptionnée au titre de la gestion des centres de collecte et de l’administration technique de la plateforme numérique d’interchangeabilité. Ce montant pourra être révisé en fonction de l’évolution des volumes traités et des exigences techniques liées au fonctionnement de la plateforme.
Des sanctions prévues
Le non-respect des règles d’interchangeabilité expose les opérateurs et distributeurs concernés aux sanctions prévues par les textes en vigueur et, selon la nature et la gravité du manquement, au retrait de leur agrément.
Le refus injustifié d’une bouteille, la facturation abusive liée à son échange, la rétention injustifiée d’une bouteille, la manipulation des données de compensation ou encore le défaut de traçabilité figurent parmi les manquements susceptibles d’être sanctionnés.
Un comité de supervision placé sous l’autorité du ministre chargé du Commerce assurera le suivi du mécanisme. Il devra notamment examiner les difficultés rencontrées par les opérateurs et les consommateurs, suivre les réclamations et différends récurrents et formuler des recommandations pour améliorer la disponibilité, la sécurité et la fluidité des échanges.
