Les règles de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales évoluent. Réunis en séance plénière mercredi 24 juin à Porto-Novo, les députés ont adopté en seconde délibération la loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions de santé humaine.
L’une des principales nouveautés du texte concerne les professionnels affiliés à un Ordre. Désormais, leur inscription au tableau de leur Ordre professionnel leur ouvre automatiquement le droit d’exercer des professions de santé en clientèle privée.
Ils ne seront donc plus tenus de solliciter une autorisation supplémentaire avant de démarrer leurs activités. À l’inverse, les professionnels dont les métiers ne sont pas encore organisés en Ordre devront continuer à obtenir une autorisation préalable avant toute installation en clientèle privée.
Le texte apporte également une ouverture en matière d’investissement dans le secteur de la santé. Des personnes physiques ou morales n’exerçant pas une profession de santé pourront désormais financer la création ou l’équipement d’établissements privés de santé. Le législateur maintient toutefois un garde-fou : la responsabilité de la qualité des soins, de la sécurité des patients et du respect des normes techniques demeure entre les mains de professionnels de santé qualifiés.
Autre disposition introduite par la nouvelle version de la loi, les praticiens en attente de leur inscription à un Ordre pourront bénéficier d’une autorisation provisoire accordée par le ministre chargé de la Santé. Cette mesure leur permettra d’exercer temporairement, à condition de régulariser leur situation dans un délai de six mois.
À travers cette seconde délibération, les députés ont cherché à clarifier plusieurs dispositions du texte initial tout en adaptant le cadre juridique aux réalités du secteur. La loi prévoit par ailleurs des mesures spécifiques concernant certains professionnels de santé exerçant hors du territoire national.
