L’intitulé de la loi sur le ”faux monnayage” est-elle fautive ? Face aux critiques, le député Honorable Gérard Gbenonchi, président de la Commission des Finances et des Échanges de l’Assemblée nationale clarifie. Un entretien réalisé par la page ”Bénin Bonjour”
Depuis l’adoption de la loi n°2026-07 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires, des critiques ont été formulées contre son intitulé. Que vous inspirent ces réactions ?
Député Gérard Gbenonchi : Avant toute controverse, une question mérite d’être posée : certaines critiques reposent-elles sur une lecture complète des dispositions de la loi ou principalement sur son intitulé ? En matière juridique, l’appréciation d’un texte ne peut se limiter à son titre. Elle exige une lecture attentive de son contenu, de son contexte d’adoption et de sa cohérence avec l’ensemble de l’ordonnancement juridique. À cet égard, il est permis de constater que le débat s’est souvent focalisé sur l’intitulé de la loi plutôt que sur sa portée réelle.
Certains observateurs soutiennent pourtant que l’expression « faux monnayage » serait inadaptée au contenu du texte.
Cette affirmation mérite d’être nuancée. Le Bénin disposait déjà depuis plus de vingt ans de la loi n°2003-21 du 11 novembre 2003 relative à la répression du faux monnayage en République du Bénin. Le terme « faux monnayage » n’est donc ni une innovation récente ni une création du législateur de 2026. Il fait partie du vocabulaire juridique depuis longtemps et désigne l’ensemble des infractions portant atteinte à l’authenticité de la monnaie.
Quelle est alors la principale innovation de la nouvelle loi ?
La nouveauté ne réside pas dans la notion de faux monnayage elle-même, mais dans l’élargissement du champ de protection des signes monétaires. Là où le texte de 2003 visait essentiellement la contrefaçon et la circulation de fausse monnaie, la loi de 2026 prend en compte les évolutions de la criminalité financière et les nouvelles formes d’atteintes susceptibles d’affecter la confiance dans la monnaie.
Pourquoi le législateur a-t-il choisi d’associer les notions de faux monnayage et d’atteintes aux signes monétaires dans le titre de la loi ?
Parce qu’en technique législative, le titre d’une loi n’a pas vocation à énumérer l’ensemble des infractions qu’elle contient. Il doit refléter son objet général. En l’espèce, le législateur a retenu deux notions complémentaires. Le faux monnayage concerne les actes de contrefaçon, de falsification ou de mise en circulation frauduleuse de la monnaie. Les atteintes aux signes monétaires couvrent quant à elles des comportements qui, sans constituer une contrefaçon, peuvent compromettre la crédibilité, l’acceptation ou la circulation normale de la monnaie ayant cours légal.
Certaines dispositions relatives au refus de billets froissés ou de pièces usées ont particulièrement alimenté la polémique. Pourquoi les avoir intégrées dans cette loi ?
Parce que la monnaie ne se résume pas à son authenticité matérielle. Elle repose également sur la confiance collective et sur son acceptation par tous les acteurs économiques. Un billet authentique reste un moyen légal de paiement même lorsqu’il est froissé, tout comme une pièce usée qui conserve son cours légal. Le refus injustifié de ces signes monétaires peut perturber les échanges et porter atteinte à leur circulation normale. Il est donc légitime que le législateur s’intéresse à ces comportements.
Certains reprochent néanmoins au Parlement une mauvaise qualification juridique du texte.
Il convient de rappeler que cette réforme s’inscrit dans un processus d’harmonisation juridique au sein de l’UEMOA. Le dispositif adopté vise à assurer une protection uniforme de la monnaie commune dans l’ensemble des États membres. Il ne s’agit ni d’une singularité béninoise ni d’une initiative isolée. Dès lors, l’idée selon laquelle l’intitulé de la loi constituerait une «erreur grave » ou « bêtise » apparaît juridiquement discutable au regard de l’histoire législative, des principes de technique législative et du cadre communautaire qui ont présidé à son élaboration.
Quel message souhaitez-vous adresser à l’opinion publique pour conclure ?
Le véritable enjeu n’est pas le choix de quelques mots dans un titre, mais la capacité du droit à protéger efficacement la monnaie contre toutes les formes d’atteintes susceptibles d’affecter sa crédibilité, son acceptation et sa circulation. Le débat public gagne toujours à s’appuyer sur une lecture complète des textes et sur une analyse approfondie de leurs objectifs. En matière juridique, l’analyse doit demeurer le principal guide de la réflexion.
