Les députés ont adopté, mercredi 24 juin, la loi 2026-11 modifiant le cadre juridique du Médiateur de la République. Le texte adopté prévoit désormais que les fonctions du médiateur de …
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Les députés ont adopté, mercredi 24 juin, la loi 2026-11 modifiant le cadre juridique du Médiateur de la République. Le texte adopté prévoit désormais que les fonctions du médiateur de …
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