L’Agence judiciaire du trésor (Ajt) va devenir bientôt l’Agence judiciaire de l’État. Mercredi 13 décembre, le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, le projet de loi y relatif. L’objectif est d’initier des dispositions spéciales pour mieux organiser la défense des intérêts de l’État devant les juridictions.
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Le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale du Bénin pour examen et vote prévoit la transformation de l’Agence judiciaire du trésor en Agence judiciaire de l’État. Cette nouvelle structure disposera de pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État. Ceci, au sens de la loi devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage.
« Il en est ainsi de la signification conjointe des actes introductifs d’instance ou des procédures intentées contre l’État ou les entités morales de droit public » précise le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 13 décembre.
L’Agence judiciaire du trésor (Ajt) a pour mission de représenter l’État dans les actions intentées devant les tribunaux judiciaires, d’opérer le recouvrement des créances de l’État qui ne se rattachent ni à l’impôt ni au domaine, et de donner des consultations et avis. Jusqu’ici, la mission de l’Ajt est donc de défendre les intérêts de l’État aux fins de recouvrement des créances. Ces attributions de l’Agence judiciaire du trésor ne couvrent pas le volet prévention qui aurait pu éviter ou réduire la survenance de risques au Bénin.
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C’est cette insuffisance que le gouvernement entend corriger. La nouvelle agence sera donc chargée de la représentation de l’État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations, et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international. Elle aura également pour mission de représenter des intérêts indirects de l’État. Notamment, des intérêts des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des sociétés à participation majoritaire de l’État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d’une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense desdites personnes.
L’Agence judiciaire de l’État sera chargée aussi de la poursuite et du recouvrement des créances des sociétés ou offices d’État dissous ou liquidés et de l’organisation des suites des affaires de ses sociétés ou offices. Elle poursuit également le recouvrement des créances cédées à l’État et toute créance lui appartenant.
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