Les distinctions statutaires entre les agents permanents de l’État (Ape), les Agents contractuels de l’État (Ace) et les Aspirants au métier d’enseignant (Ame) et autres ne sont pas discriminatoires, selon la Cour constitutionnelle. La juridiction déboute un requérant et rappelle ”l’autorité de la chose jugée”.
Le requérant observe que les distinctions statutaires «créent, dans la même République, une main d’œuvre à plusieurs vitesses». Ce qui se traduit par des «inégalités dans les promotions professionnelles dont il souhaite la correction».
Une situation qui, selon le requérant, contrevient au principe de l’égalité des citoyens tel que consacré par l’article 26 nouveau de la Loi fondamentale.
Mais la haute juridiction n’est pas d’avis. Elle objecte que les distinctions dénoncées sont bien prévues par la loi. Il s’agit notamment de la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique qui a fait l’objet de contrôle de constitutionnalité, par décision Dcc 17-142 du 13 juillet 2017.
La Cour Sossa évoque spécifiquement le cas des Ame. Ceux-ci bénéficient d’un contrat temporaire. Ils n’ont donc pas «le même statut et ne relèvent pas de la même catégorie juridique que les enseignants fonctionnaires de l’État, les agents contractuels de droit public de l’État et les enseignants des établissements privés».
D’ailleurs, la Cour constitutionnelle rappelle avoir deja tranché cette question dans sa décision DCC 24-067 du 25 avril 2024.
