Par 17 députés pour et 6 contre, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a «rejeté» la proposition de loi spéciale portant amnistie et/ou abandon des poursuites judiciaires au profit de personnalités politiques pour des faits criminels.
«La commission n’a pas pouvoir à rejeter une proposition de loi. Elle donne un avis à la plénière. Donc elle a suggéré que la plénière rejette la proposition de loi [des Démocrates]», explique à Bénin Intelligent un cadre parlementaire.
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L’avis défavorable de la commission des lois ne devrait pas surprendre. Pour plusieurs raisons. D’abord, la faiblesse numérique de l’opposition au parlement avec 28 députés seulement sur 109. Ensuite, le chef de l’État Patrice Talon considéré comme le véritable patron des deux partis majoritaire -l’Up le Renouveau et le Bloc républicain – s’est ouvertement prononcé contre l’esprit de cette proposition.
En plus d’avoir refusé d’accorder la grâce présidentielle aux personnalités politiques en difficulté avec la justice.
Demande que Patrice Talon a d’ailleurs qualifiée de «folklorique». Et de parier que «Même si le parlement était composé à 100% des démocrates, une telle loi d’amnistie ne pourra pas être votée».
« Les responsables du parti “Les Démocrates” me demandent de sélectionner par tête de client certains délits commis dans des champs différents et d’amnistier ces personnes. Et les autres béninois qui ont été condamnés pour des délits moins graves ? Eux peuvent rester en prison. Cette demande est une demande folklorique. On peut amnistier pour un événement particulier, comme on l’a fait en 2019. Mais me demander d’amnistier des gens qui ont commis des délits dans différents champs, certains pour avoir commandité des assassinats comme le cas de Reckya Madougou, d’autres pour détournement des deniers publics, pour trafic de drogue…, c’est techniquement impossible»
Patrice Talon
La proposition de loi spéciale portant amnistie et/ou abandon des poursuites judiciaires devrait profiter surtout à Joël Aïvo et Reckya Madougou tous condamnés par la Criet respectivement à 10 ans et 20 ans d’emprisonnement pour complot contre la sûreté de l’État et terrorisme.
Des condamnations critiquées comme étant de la vengeance politique, selon l’opposition. Celle-ci a même reçu du renfort le 2 novembre 2022, de la part du groupe de travail sur la détention arbitraire de l’Onu qui a déclaré « la privation de liberté de Reckya Madougou (…) arbitraire »
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Le vote de la loi d’amnistie devrait en outre permettre à d’autres opposants de rentrer d’exil, notamment Sébastien Ajavon, Valentin Djenontin et Komi Koutché.
