La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a rendu mardi 13 juin sa décision au sujet de
l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin.
Surprise ? Elle dit que l’État béninois a violé deux droits, celui du droit à la présomption d’innocence,
consacré par l’article 7(1)(b) de la Charte; et le droit à la nationalité, protégé par les articles 5 de la
Charte et 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Ledit arrêté interministériel signé des ministres Séverin Quenum (Justice) et Sacca Lafia (Intérieur) d’alors avait été porté devant la juridiction panafricaine basée à Arusha, en Tanzanie par Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje.
La Cadhp précise, que le retrait du Bénin de la Déclaration, effectif depuis le 26 mars 2021 «n’a aucun
effet, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant l’entrée en
vigueur dudit retrait».
L’intégralité de la décision arrête-interministeriel-benin-cadhp.
Par Sêmèvo Bonaventure AGBON
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1 Commentaire
Un beau jour viendra et eux-mêmes to
mberont de la même occasion, Dieu le tout puissant nous contrôle jusqu’à la date de notre vérité.