Les députés de la 8ème législature ont examiné et adopté à l’unanimité, la loi 2019-32 portant autorisation de ratification la Convention des Nations-Unies sur le Contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, adoptée à New York le 11 décembre 2008. C’est en marge de la séance plénière ce jeudi 04 juillet au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo.
Par Germin DJIMIDO
Sous la conduite du deuxième Vice-président, le député Robert Gbian, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, a soumis le rapport de ces travaux à la plénière. Selon ledit rapport, certains instruments juridiques existants en la matière, manquent d’homogénéité et ne prennent pas en compte les pratiques modernes de transport notamment, la conteneurisation, le transport de port à port et l’utilisation de documents de transport électronique. C’est donc pour résoudre ces problèmes que cette Convention des Nations-Unies sur le Contrat de transport de marchandises, a été élaborée de manière inclusive par des experts de la Commission des Nations-Unies pour le droit international et d’autres structures. Elle a pour but d’établir des règles uniformes, harmonisées et modernes pour une efficacité de transport international de marchandises. Cette Convention établit à régime juridique contraignant régissant les droits et obligations des acteurs de la chaine de transport international de marchandises à savoir, les chargeurs, transporteurs et destinataires. Elle détaille en 96 articles repartis en 18 chapitres, les dispositions générales, le champ d’application, les documents électroniques de transport, les obligations du transporteur maritime, les dommages pour le retard, la compétence, l’arbitrage ainsi que les règles de compétence juridictionnelle.
Au cours du débat qui s’en suivi, les élus du peuple ont montré un intérêt particulier à cette nouvelle convention. Dans leurs interventions, les honorables députés Patrice Nobimè, Abraham Zinzindohoué, Kora Gounou Zimé et autres ont estimé qu’une fois ratifiée, la Convention rendrait le Bénin, un pays de transit plus attractif. Ils sont toutefois revenus sur les dispositions nécessaires à prendre au niveau national, pour faire respecter les clauses de cette Convention aux différents acteurs de la chaine de transport. Prenant la parole après les interventions des députés, le Ministre des Travaux publics a fait remarquer qu’avec les deux Conventions qui existaient, il se posait des problèmes d’incohérence et d’interprétation ; d’où la nécessité d’aller vers un instrument juridique unique qui prend en compte les deux autres Conventions. La nouvelle Convention dira-t-il, prend en compte de nouveaux éléments dont le transport multimodal et l’existence d’un port sec au Bénin l’y oblige d’ailleurs. C’est une Convention qui précise les droits et devoirs ainsi que les responsabilités de chaque acteur et en cas de contentieux, il faut se référer à l’instrument juridique. Alors que les amateurs préfèrent venir dans des pays où les cas de contentieux sont réglés en faisant allusion aux références et non aux instruments juridiques. « …Nous devons nous donner le maximum de chances en rassurant les amateurs et amener les investisseurs à préférer le Port de Cotonou au détriment des autres ports de la sous-région » a expliqué le Ministre Alassane Séidou en charge des transports. Au terme du débat, les députés ont autorisé le Gouvernement à ratifier la nouvelle convention pour faire entrer le Bénin dans le cercle des grandes nations en matière de transport international de marchandises.
